Le conseil communal

– se référant à la loi du 21 septembre 2006 (bail à loyer) qui définit e. a. le fonctionnement des commissions des loyers et leur champ d’action, à savoir le règlement à l’amiable de litiges relatifs à la fixation du loyer et des charges locatives;

– craignant qu’en raison de la pénurie de logements locatifs, le loyer se situe maintes fois au dessus du montant de loyer maximum autorisé de 5 % du capital investi dans le bien immobilier;

– estimant qu’un grand nombre des résidant-e-s de notre commune n’ont pas connaissance de l’existence de la commission des loyers et des procédures possibles en cas de loyer trop élevé, ni par ailleurs des aides au logement locatif récemment votées par la Chambre des députés;

– considérant les affirmations récentes de notre ministre du logement, déclarant qu’il convient d’informer les locataires de leurs droits et obligations;

– sachant que les communes sont des acteurs centraux dans la politique du logement au Luxembourg et soucieux du bien-être de ses habitant-e-s;

Invite le Collège échevinal

– à prendre toutes les mesures nécessaires pour informer les habitants de notre commune de l’existence, des attributions et du fonctionnement de la commission des loyers, ainsi que des aides au logement locatif récemment votées par la Chambre des députés;

– à diffuser à cette fin une information toute boîte, de publier cette information sur le site-web et face-book de la commune ainsi que dans le magazine de la commune « Suessem actif » ;

– à mettre l’accent surtout sur la règle inscrite dans la loi du 21 septembre 2006 (bail à loyer) fixant le loyer maximum autorisé à 5% du capital investi dans le bien immobilier, tout en invitant les citoyen-e-s à contacter la commission des loyers en cas de doute sur le montant maximum de leur loyer.

Patrizia Arendt,
Conseillère déi Lénk Gemeng Suessem