MOTION

Considérant que la loi communale prévoit dans son article 15, al. 2 : « Dans les communes qui votent d’après le système de la représentation proportionnelle chaque groupement de candidats est représenté dans les commissions communales en fonction du nombre de ses élus au conseil. » ;

Considérant que le règlement d’ordre intérieur du conseil communal de la commune de Sanem reprend cette disposition et prévoit en outre en son article 25 (4) : « Chaque groupement politique représenté au conseil est d’office représenté dans chaque commission consultative. »

Le conseil communal demande au collège échevinal,

de tenir compte de ces dispositions lors de la composition proposée des commissions consultatives, à savoir

– de fixer le nombre total de sièges attribué à chaque parti dans les différentes commissions selon le nombre des sièges obtenus au conseil communal, à savoir :

LSAP : nombre total de sièges politiques des commissions x 7/17

CSV : nombre de sièges politiques des commissions x 5/17

déi Lénk : nombre de sièges politiques des commissions x 2/17

déi gréng : nombre de sièges politiques des commissions x 2/17

DP : nombre de sièges politiques des commissions x 1/17

– de veiller en outre à ce que chaque parti soit représenté dans chaque commission.

Myriam Cecchetti                                                                                                     Jos Piscitelli