Communiqué de presse

Luxembourg, le 5 mars 2023

Gardiennage illégal à Luxembourg-Ville: Face à l’arbitraire des exécutifs, les conseillers déi Lénk saisissent la Cour administrative

En avril 2021, les conseillers communaux déi Lénk Ana Correia Da Veiga et Guy Foetz avaient attaqué devant le Tribunal administratif la décision du Collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg confiant des missions d’ordre public à des sociétés privées de gardiennage, ainsi que la décision de la ministre de l’Intérieur de rester passive face à ces décisions illégales, assurant ainsi une liberté d’action totale à Lydie Polfer. En date du 30 janvier dernier, le Tribunal administratif  a déclaré irrecevables ces recours en argumentant que « les requérants n’ont pas justifié à suffisance un intérêt à agir, qu’il soit personnel ou fonctionnel ».

Le 1er mars 2023, les deux conseillers communaux ont interjeté appel contre ce jugement auprès de la Cour administrative.

Dans leur requête, Ana Correia et Guy Foetz font valoir qu’en tant que habitants de la Ville et surtout en tant que conseillers communaux démocratiquement élus, et chargés de ce fait de contrôler l’action de l’exécutif communal, ils disposent bel et bien d’un intérêt à agir contre des actes manifestement illégaux adoptés par ce dernier.

Pour rappel : aucun texte ne permet au Collège échevinal de la Ville de Luxembourg de confier des missions de surveillance et de sécurisation de l’espace public à des sociétés privées de gardiennage. Pareille mission relève du maintien de l’ordre public, dont la Police grand-ducale a le monopole.

Les deux conseillers communaux dénoncent aussi la « nonchalance bienveillante » de la ministre de l’Intérieur à l’égard de l’exécutif communal, qui ne peut s’expliquer que par des considérations politiciennes liées à la coalition gouvernementale actuellement en place. Pareille collusion ne saurait être avalisée par le juge administratif. À moins de jeter par-dessus bord le principe de l’État de droit, dont le caractère fondamental vient d’être consacré par l’article 2 de la nouvelle Constitution, on ne saurait en effet tolérer qu’un exécutif communal puisse s’accorder avec l’exécutif national pour violer la loi et la Constitution.

Estimer que les habitants et les élus communaux ne disposent pas d’un intérêt à agir contre des décisions illégales de l’exécutif local pourrait paraître comme un argument de pure forme. En réalité, priver les citoyens et l’opposition d’un tel recours, c’est ouvrir les portes à l’arbitraire le plus total de la part des exécutifs communaux.

Aussi espérons-nous que la Cour administrative, s’inspirant le cas échéant d’un certain nombre de jurisprudences étrangères, refusera de donner carte blanche aux bourgmestres se croyant au-dessus des lois.